La loi Malraux

Le dispositif Malraux donne droit à une réduction d’impôt calculée sur le montant des travaux de restauration engagés par le contribuable.

Investissement immobilier loi Malraux

Avantage Fiscal du dispositif Malraux

Il se traduit par une réduction d’impôt variable selon le type d’opération

  • 30% pour les immeubles situés dans un Site Patrimonial Remarquable avec PSMV (plan de sauvegarde et de mise en valeur) approuvé, les QAD (quartiers anciens dégradés) et les quartiers conventionnés NPNRU Anciens secteurs sauvegardés.
  • 22% pour les immeubles situés dans un Site Patrimonial Remarquable avec PVAP (plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine) approuvé ou dont le programme de restauration a été déclaré d’utilité publique. – Anciennes ZPPAUP et AVAP.

Le montant des travaux pour le calcul de la réduction d’impôt en loi Malraux 2018 est plafonné à 400 000 € pour une période de 4 années consécutives.

La Défiscalisation Malraux s’adresse depuis le 1er janvier 2013 aux contribuables français qui investissent dans des appartements à rénover (logements destinés à la location). Les travaux doivent aboutir à la restauration complète de l’immeuble et la qualité du bâti est suivie par un Architecte des Bâtiments de France.

Le solde de réduction d’impôt n’ayant pas pu être imputé sur l’impôt dû, peut être reporté sur les trois exercices suivants.

Les opérations en loi Malraux sont localisées la plupart du temps dans les Centres Villes Historiques.

La réduction d’impôt Malraux pour qui ?

Tous les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent ou sont propriétaires d’un bien immobilier (situé dans un Périmètre Sauvegardé) et qui font des travaux de restauration. Toutefois et dans la majorité des cas, l’investissement en loi Malraux s’adresse plutôt aux personnes ayant une fiscalité très élevée, TMI élevée, permettant d’absorber la réalisation des travaux sur une période de 4 ans et d’en tirer un bénéfice en matière de réduction d’impôt optimal.

La réduction d’impôt en loi Malraux n’entre pas dans le plafonnement des niches fiscales.